Décision n° 2006-272 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-112 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Efficom Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute Provence et les décisions n° 95-685 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1107 du 16 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2006-272 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-112 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Efficom Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute Provence et les décisions n° 95-685 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1107 du 16 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601272S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 91-112 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Efficom Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute Provence et les décisions no 95-685 du 25 juillet 1995 et no 2000-1107 du 16 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Efficom Provence pour les zones de Digne, Manosque, Château-Arnoux, Barcelonnette, Malijai et Allos ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Efficom Provence en catégorie C pour les zones de Digne, Manosque, Château-Arnoux, Barcelonnette, Malijai et Allos est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis